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Y’a-t-il des obligations avant location ?

DPE UssacPour mettre un bien immobilier à la location il est obligatoire de fournir certains documents informatifs aux nouveaux occupants à propos de l’état des parties privative de votre bien.

Il s’agit notamment du diagnostic plomb pour les bien d’avant 1949, du DPE pour avertir de la consommation énergétique, de l’ERNMT pour définir si le logement est dans une zone à risque, ou encore de la surface Boutin.

Tous ces diagnostics viendront s’agrémenter de l’étude des installations gaz et électricité, pour les bâtiments dont le permis a été obtenu avant le 1er janvier 1975, et ce dès le 1er juillet 2017.

Attention ces diagnostics ne concernent que les parties privatives et ne dégage en rien de l’obligation pour la copropriété de tenir à disposition des locataires les diagnostics fait dans les parties communes.  

 

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